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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL32	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL36	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
40	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
25	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
1	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
17	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
2 (Rect)	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
44	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
45	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
16	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
26	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
27	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
29	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL33	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
5	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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