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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 20 juillet 2018
48 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

TITRE
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
21 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Retiré 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
10 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Retiré 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 25 juillet 2018
12 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Retiré 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 25 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse