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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
11	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
12	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
14	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
15	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
46	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
32	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
33	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
17	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
45	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
36	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
27	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
18	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
49	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
21	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
31	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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