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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
3	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
CL28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
40	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL29	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
2 (Rect)	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
44	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
5	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
CL34	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
7	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
CL24	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL26	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
43	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
CL32	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
14	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
34	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
15	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
CL33	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
39	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse