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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 5
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
18 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
38 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
46 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
39 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 4
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse