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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 24 juillet 2018
38 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
37 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
4 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 24 juillet 2018
48 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

TITRE
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse