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Déposés sur le texte : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
359	Après l'Article 73	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
1076	Après l'Article 73	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
2630	Après l'Article 73	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1612 (Rect)	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
574	Après l'Article 73	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
450	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
576	Après l'Article 73	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
789	Après l'Article 73	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
856	Après l'Article 73	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
893	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
894	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
895	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
896	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
925	Après l'Article 73	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
948	Après l'Article 73	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1249	Après l'Article 73	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1559 (Rect)	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1619	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1613	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1717	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse