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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1	Article 6, alinéa 22	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	18 septembre 2018
2	Article 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	18 septembre 2018
3	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	18 septembre 2018
4	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	18 septembre 2018
5	Après l'Article 73	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	18 septembre 2018
6	Après l'Article 61	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		18 septembre 2018
7	Après l'Article 73	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	18 septembre 2018
8 (Rect)	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
9	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
10	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
11	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
12	Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	18 septembre 2018
13	Après l'Article 19 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	18 septembre 2018
14	Après l'Article 61 NONIES	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	18 septembre 2018
15	Après l'Article 19 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	18 septembre 2018
16	Après l'Article 19	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	18 septembre 2018
17	Article 6, alinéa 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	18 septembre 2018
18	Article 6, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	18 septembre 2018
19	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	18 septembre 2018
21	Article PREMIER	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	25 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse