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Déposés sur le texte : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
2947	Sous-amendement de l'amendement n°1806 Article 61 OCTIES, alinéa 1	La République en Marche M. Roland Lescure	Discuté	Adopté	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2952	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2955	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 62 QUATER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2946	Après l'Article 63	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2954	Sous-amendement de l'amendement n°1799 Après l'Article 66	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises	Discuté	Adopté	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2951	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2949	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2953	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2948	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2950	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	5 octobre 2018
2929	Article 73, alinéa 14	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises	Discuté	Adopté	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2935	Article 62 TER, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2936	Article 62 TER, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2928	Sous-amendement de l'amendement n°2321 (Rect) Article 51, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Régis Juanico	Discuté	Rejeté	4 octobre 2018	4 octobre 2018
2927	Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect) Après l'Article 73	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2940	Sous-amendement de l'amendement n°1799 Après l'Article 66	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises	Retiré			4 octobre 2018
2921	Sous-amendement de l'amendement n°2321 (Rect) Article 51, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	4 octobre 2018	4 octobre 2018
2932	Sous-amendement de l'amendement n°2742 Après l'Article 61 OCTIES	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2939	Article 62 TER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	4 octobre 2018
2925	Sous-amendement de l'amendement n°2523 Après l'Article 57	Gouvernement	Discuté	Adopté	4 octobre 2018	4 octobre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse