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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1275 (Rect)

Article 74, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 13 mars 2019
1298

Article 61 QUINQUIES

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 13 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse