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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1155 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1075 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2247 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
808 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2159 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
28 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
205 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
692 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 31

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
510 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse