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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2822 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 QUATER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2835 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse