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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2861 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2728

Article 26, alinéa 39
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2862 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2863 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEXIES
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2867 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2299

Après l'Article 52
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2868 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2299

Après l'Article 52
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2869 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2750

Article 51, alinéa 15
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2870 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2369

Article 45, alinéa 26
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2871 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1616

Article 49, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2874 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 48
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2875 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 57
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 58
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2877 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 56
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2878 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 61
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 66
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2880 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 121
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 131
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse