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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 22 août 2018
345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
769 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Baichère

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2774

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse