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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1068	Sous-amendement de l'amendement n°747 Article 13 BIS A, alinéa 7	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
1083	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1064	Article 9 BIS A	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
1093	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1074	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1085	Sous-amendement de l'amendement n°611 Article 27 QUINQUIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1075	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1076	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1096	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	7 mars 2019	5 mars 2019
1077	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1094	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1081	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	6 mars 2019	5 mars 2019
1071	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche Mme Olga Givernet	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1092	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1091	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1069	Sous-amendement de l'amendement n°545 Article 13 BIS F	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
1066	Article 9 BIS DA, alinéa 1	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
1082	Sous-amendement de l'amendement n°868 Article 49	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1090	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1086	Article 13 BIS	La République en Marche M. Roland Lescure	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse