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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
483 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
41 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
773 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
623 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
624 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
131 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
180 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse