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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1287 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 6

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
582 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1047 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 4

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 UNDECIES, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1123 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 UNDECIES, alinéa 7

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TERDECIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
99 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
733 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1011 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
95 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
220 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1266 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
97 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse