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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
183 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
318 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
646 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse