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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
971 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 105

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
968 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 64

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2038 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
669 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
137 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
361 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1592 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2203 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
310 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 65

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2119 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
811 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
812 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
584 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
978 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
188 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse