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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 70

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1521 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
869 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
76 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
262 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
783 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUATER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
682 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 6

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1861 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
913 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2852 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1657

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 27 septembre 2018
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
693 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
399 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1261 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
626 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1534 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse