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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1086 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS C, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
433 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1206 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
674 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS D

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
692 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 14

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
611 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 10

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 15

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
852 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
379 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 16

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
590 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
990 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2361 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1330 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
992 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1378 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEXIES, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse