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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
378 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 48

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2349 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
419 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
158 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2086 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
675 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
376 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15 TER

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
517 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2281 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
845 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA, alinéa 23

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2040 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1054 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
686 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 55

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse