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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
197 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2871 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1616

Article 49, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
1504 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1001 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 56

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
764 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 OCTIES A

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
1070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 38

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
2282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2357 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2154 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
575 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
777 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 OCTIES

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse