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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 24

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 7 mars 2019
925 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
852 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEXIES, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
568 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1084 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 222

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
605 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
468 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 13

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 TER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse