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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2272 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 65

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
2185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2423 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2090

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23 BIS A, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
993 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2090 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 22 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse