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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 49

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 72

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
432 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2418 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 20

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1892

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
2104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 63

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse