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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1012 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2791 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 3

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1250 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 45

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 66

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2075 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1019 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Guerel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2202 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse