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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
50 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
50 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
51 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
51 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
52 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
52 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
52 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
53 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
54 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
54 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
54 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
55 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
55 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
55 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse