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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2579

Article PREMIER, alinéa 48

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 24 septembre 2018
2840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2843 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2579

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2844 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2773

Article 3, alinéa 26

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2845 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2326

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2341

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2381

Après l'Article 27 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2849 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°91

Article 9, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1657

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2852 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1657

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 27 septembre 2018
2853 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1882

Article 26, alinéa 39

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 27 septembre 2018
2854 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2856 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2857 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2858 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2859 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2480

Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2860 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2480

Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse