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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2849 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°91

Article 9, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2381

Après l'Article 27 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
2846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2341

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2845 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2326

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2844 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2773

Article 3, alinéa 26

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2843 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2579

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
2840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2579

Article PREMIER, alinéa 48

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 24 septembre 2018
2838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2835 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse