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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 QUATER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2822 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2814 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 30

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2813 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2812 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2811 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2810 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2809 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2808 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2807 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse