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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
430 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
696 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 70

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
782 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°971 (Rect)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
260 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1065

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse