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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
531 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°589

Article 59, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
687 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
590 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
47 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°971 (Rect)

Article 8 BIS B

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
361 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1536 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1653

Article 66, alinéa 25

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Tombé 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
199 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1609 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse