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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
56 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
596 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
686 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1793 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1611 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
410 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 15

La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Didier Baichère

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1986 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1739 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 29

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
202 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
700 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse