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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1121 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Gouvernement

En traitement Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 11 mars 2019
612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 11

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2032 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER

Gouvernement

En traitement Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 11 mars 2019
1785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
578 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 13

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1059 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
691 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1088 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
1830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
598 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1030 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
247 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse