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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 79

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1567 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
245 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2423 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2090

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
974 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
689 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse