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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1645 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
555 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 69

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
843 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2246 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
439 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2140 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1199 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 25

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2566 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
1420 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 93

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
194 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
770 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse