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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
65 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
1147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2489 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2835 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
536 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
498 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1956 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse