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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
975 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
1166 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 15 décembre 2018
290 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
737 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
391 (Rect) Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
736 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 13

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
390 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
289 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
603 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
602 Loi de finances 2019

Article 74 BIS, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
976 Loi de finances 2019

Article 74 TER A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
981 Loi de finances 2019

Article 74 SEXIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
257 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
213 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
601 Loi de finances 2019

Article 76

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
22 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
153 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
39 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
134 Loi de finances 2019

Article 76

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
139 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse