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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
214 Loi de finances 2019

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
215 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
216 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
217 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
218 Loi de finances 2019

Article 57, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
219 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
220 Loi de finances 2019

Après l'Article 81

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
221 Loi de finances 2019

Article 19 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Djebbari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
224 Loi de finances 2019

Article 4

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Rejeté 18 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
226 Loi de finances 2019

Article 6, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Non soutenu 18 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
229 Loi de finances 2019

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
233 Loi de finances 2019

Article 8, alinéa 36

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
234 Loi de finances 2019

Article 8, alinéa 22

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Tombé 18 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
235 Loi de finances 2019

Article 13, alinéa 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 17 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
236 Loi de finances 2019

Article 2, alinéa 89

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
237 Loi de finances 2019

Article 57 BIS, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
238 Loi de finances 2019

Article 60, alinéa 15

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
239 Loi de finances 2019

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
241 Loi de finances 2019

Article 11, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
242 Loi de finances 2019

Article 51 BIS A

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse