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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF1250	Loi de finances 2019	Après l'Article 60	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
II-CF410	Loi de finances 2019	Après l'Article 56	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	22 octobre 2018
I-CD40	Loi de finances 2019	Après l'Article 8	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	28 septembre 2018
II-1053	Loi de finances 2019	Article 81, alinéa 16	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
CF597	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
1207	Loi de finances 2019	Article 56 OCTIES	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
II-966	Loi de finances 2019	Après l'Article 75	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
II-653	Loi de finances 2019	Avant l'Article 72	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	29 octobre 2018
I-CF1299	Loi de finances 2019	Après l'Article 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
I-2084	Loi de finances 2019	Article 4, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-CF1280	Loi de finances 2019	Après l'Article 58	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
142	Loi de finances 2019	Article 81 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
II-529	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	26 octobre 2018
I-CF314	Loi de finances 2019	Article 8	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	4 octobre 2018
I-183	Loi de finances 2019	Article 19, alinéa 82	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	4 octobre 2018
II-CL63	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
I-CF854	Loi de finances 2019	Après l'Article 37	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
1199	Loi de finances 2019	Article 18 QUATER	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
II-CF391	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Julien Aubert	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	22 octobre 2018
II-1002	Loi de finances 2019	Après l'Article 71	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse