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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1278	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°802 (Rect) Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
II-22	Loi de finances 2019	Après l'Article 53	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	17 octobre 2018
1137	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 27	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
II-1327	Loi de finances 2019	Article 39	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	5 novembre 2018
II-511	Loi de finances 2019	Article 39	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des finances	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	26 octobre 2018
CF142	Loi de finances 2019	Article 18 TERDECIES, alinéa 15	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
216	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
II-CF1099	Loi de finances 2019	Après l'Article 62	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
II-CF328	Loi de finances 2019	Après l'Article 71	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	19 octobre 2018
I-CF451	Loi de finances 2019	Article 19, alinéa 82	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	4 octobre 2018
CF140	Loi de finances 2019	Article 18 TERDECIES, alinéa 15	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
II-CD57	Loi de finances 2019	Article 39	La République en Marche M. Anthony Cellier	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	19 octobre 2018
II-CF424	Loi de finances 2019	Après l'Article 48	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	22 octobre 2018
I-CF852	Loi de finances 2019	Après l'Article 22	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
II-985	Loi de finances 2019	Après l'Article 53	Les Républicains M. Bernard Brochand	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
II-CD60	Loi de finances 2019	Article 75	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	24 octobre 2018
I-403	Loi de finances 2019	Après l'Article 2	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	9 octobre 2018
1401	Loi de finances 2019	Article 39	La République en Marche M. Joël Giraud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	18 décembre 2018
II-CF999	Loi de finances 2019	Après l'Article 56	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	31 octobre 2018
II-199	Loi de finances 2019	Après l'Article 73	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	25 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse