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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
985 Loi de finances 2019

Article 77 BIS A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
984 Loi de finances 2019

Article 76 SEXIES, alinéa 51

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
983 Loi de finances 2019

Article 76 QUINQUIES, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
982 Loi de finances 2019

Article 76

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
1333 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 17 décembre 2018
1350 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1348 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1413 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1395 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1349 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1414 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 76

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 18 décembre 2018
1112 Loi de finances 2019

Article 76

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 15 décembre 2018
1177 Loi de finances 2019

Article 76

La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 15 décembre 2018
1168 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 15 décembre 2018
612 Loi de finances 2019

Article 76

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
1202 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 15 décembre 2018
791 Loi de finances 2019

Article 76

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
1081 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
610 Loi de finances 2019

Article 76

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
487 Loi de finances 2019

Article 76

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse