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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL46	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL27	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL24	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL63	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL31	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL30	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL60	Loi de finances 2019	Article 81, alinéa 36	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL33	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL70	Loi de finances 2019	Après l'Article 77	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	30 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL47	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL41	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL35	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL8	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL45	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL64	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL36	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL14	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL25	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL61	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL38	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	24 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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