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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE25 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse