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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
125 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
123 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 19 janvier 2020
73 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE58 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
72 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
104 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
68 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse