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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE19

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse