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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
60 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
56 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
91 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
86 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
77 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
104 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
61 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
114 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
11 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
82 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
122 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse