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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
109 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 28
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse