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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE34 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
97 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
53 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article 6, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
51 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article 6, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
CE46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse